Article 1 : Général
1. Les présentes conditions générales sont d’application sur tous les contrats conclus entre d’une part ACORO SARL ( 5, rue du chant des oiseaux - 78360 MONTESSON) et d’autre part la personne physique ou morale, nommée ci-après le Client qui fait appel à ACORO SARL pour lui fournir des services relatifs à :
- l'enregistrement de noms de domaine,
- l’achat, la configuration et à l’utilisation de l’hébergement de sites,
- l’achat, la configuration et à l’utilisation de boites e-mails.
2. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales avant et les avoir acceptées par bon de commande, fax ou téléphone.
3. Les conditions générales des Clients ne trouveront pas d’application s’ils dérogent ou s’ils vont à l’encontre des présentes conditions générales, sauf acceptation expresse et par écrit de ACORO SARL
4. L’utilisation des services proposés par ACORO SARL , par e-mail ou par bon de commande, implique automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales.
Article 2 : Formation du contrat entre parties
1. Le client reconnaît avoir conclu un contrat définitif et irrévocable au moment où ACORO SARL réceptionne l’acceptation de son offre.
Le contrat est également définitif et irrévocable dès la signature d’un bon de commande ou la réception de celui-ci par fax par ACORO SARL
2. Le présent contrat est conclu pour des périodes de 1 an tacitement et automatiquement reconductible. Chacune des parties peut mettre fin au contrat conformément a l’article 8 des présentes conditions générales.
3. Le contrat est réputé être formé au siège social de ACORO SARL, c’est-à-dire l’endroit où l’acceptation de l’offre est réceptionnée.
Article 3 : Droits et obligations du Client
1. Le Client s'engage à fournir toute information utile à ACORO SARL. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.
2. ACORO SARL n'est en aucun cas responsable de toute information introduite consciemment ou inconsciemment par le Client, et de tout dommage qui en découlerait.
3.Le Client remboursera à ACORO SARL tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par le Client ou par une tierce partie ayant accès au compte du Client.
4. Pour l’enregistrement d’un nom de domaine, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de l’autorité registrante nationale ou internationale relative à l’extension concernée, aussi appelée le « Registrar » et les règles spécifiques appliquées en cas de représentation locale ou administrative proposée par ACORO SARL.
5. Le Client autorise ACORO SARL à activer automatiquement la fonction de verrou (lock) proposée par le Registre, et ce dès l'enregistrement ou le transfert du nom de domaine. Ce service gratuit vous protège contre la perte de votre nom de domaine dû à un transfert frauduleux. Le Client peut demander le déverrouillage du nom de domaine à tout moment, et ce sans frais.
6. Le Client ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat en raison de l’utilisation immédiate du produit ou service.
7. Le client reconnaît expressément que ACORO SARL a respecté toutes les obligations d’informations comme prévues par la loi sur le Commerce Electronique et la Loi sur les Pratiques de Commerce et la Protection du Consommateur et que ces informations sont consultables sur le site web de ACORO SARL d’une façon permanente et précise.
Article 4 : Droits et obligations de ACORO SARL
1. ACORO SARL se réserve le droit d'étendre les services fournis au Client. Il en informerera le Client via le site www.acoro.fr, par fax, par e-mail.
2. ACORO SARL se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le site www.acoro.fr. Il en informera le Client via le site www.acoro.fr, par e-mail, par fax ou par courrier. Tous les prix mentionnés s’entendent TVA non comprise.
En cas de hausse de tarif, le Client pourra refuser l’application du nouveau tarif en résiliant son contrat dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi du mail de notification, par courrier recommandé avec accusé de réception.
3. ACORO SARL se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Il en informerera le Client via le site www.acoro.fr, par e-mail, par fax ou par courrier.
Article 5 : Règles de bonne conduite
1. Le Client n'utilisera les services ou produits d'ACORO SARL ni de manière abusive, c'est-à-dire d'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
2. Le Client s'engage à ne pas utiliser les services fournis par ACORO SARL aux fins énoncées ci-après, sans que cette liste d'exemples ne présente un caractère exhaustif:
- Utilisation de ACORO SARL qui soit contraire aux Droit National et International,
- Création d'une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l'utilisation d'une fausse identité,
- Utilisation des supports fournis par ACORO SARL pour en faire un usage illégal par la publication d’un contenu obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l'ordre public,
- Utilisation des services de ACORO SARL pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, ce compris les marques déposées et copyright,
- Utilisation des services de ACORO SARL pour diffuser des informations diffamantes ou négatives à l'égard de ACORO SARL et de ses compagnies associées ainsi qu’à l'égard de toute autre personne ou entreprise,
- Envoi de matériel contenant des virus, " Trojan horses ", " worms ", " time bombs ", ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataires du contenu,
- Tentative d'accéder sans autorisation au service ACORO SARL, à d'autres comptes de Client de ACORO SARL , aux systèmes et réseaux reliés à ACORO SARL par piratage de mot de passe ou toute autre méthode,
- Utilisation du service à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l'ordre public.
Article 6 : Limitation de responsabilités
1. ACORO SARL ne pourra être tenu responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles de bonne conduite comme décrite dans l’article 5.
2. Lorsque ACORO SARL a de sérieuses présomptions que le Client enfreint les règles de bonne conduite (cfr. Article 5), ACORO SARL l’enjoindra par e-mail ou par poste, de cesser toute pratique enfreignant les règles de bonne conduite du présent contrat (cfr. Article 5). Si le Client ne cesse pas ces pratiques sous les 48 heures, ACORO SARL se réserve le droit de désactiver tous les services commandés. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre au remboursement de son contrat.
3. ACORO SARL n'est en aucun cas responsable du contenu des messages e-électroniques qui sont envoyés par ses services. La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.
4. ACORO SARL n'est en aucun cas responsable du contenu des sites hébergés ou créés par ses services ainsi que du contenu des sites accessibles via sa plateforme (par exemple via le « URL Forwarding »). La responsabilité du contenu des sites incombe au Client. ACORO SARL ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une “redirection” d’un nom de domaine commandé par le Client.
5. ACORO SARL ne peut en aucun cas être tenu responsable des entraves des Clients aux droits intellectuels en général (sans être exhaustif, le droit des marques, les droits d’auteur, dessins & modèles, …)
6. ACORO SARL et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages-intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation, de données ou d'une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l'utilisation ou au fonctionnement des services proposés par ACORO SARL, ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de ce site web ou résultant de l'utilisation de ce site web, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.
7. Les informations, produits et services se trouvant sur le site www.acoro.fr peuvent comporter de légères inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications. ACORO SARL et/ou ses fournisseurs peuvent donc être amenés à apporter des améliorations et/ou des modifications au site. ACORO SARL et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des mauvais fonctionnements, interruptions ou encore erreurs dans la publication électronique et les autres services.
8. Le Client est tenu de garantir ACORO SARL à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des services fournis par ACORO SARL. Cette garantie implique notamment que le Client assistera ACORO SARL dans sa défense et indemnisera complètement ACORO SARL de tout dommage résultant pour ACORO SARL d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.).
9. ACORO SARL se réserve le droit de refuser l'enregistrement de noms de domaine qui violeraient des Conditions Générales des Registrars ainsi que les noms de domaine qui seraient diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
10. Le Client accepte de se conformer à la réglementation relative à l'enregistrement des noms de domaine, le Client étant conscient que ces règles sont susceptibles de modifications.
Le Client reconnaît et accepte que ACORO SARL n'a aucune maîtrise sur cette réglementation. ACORO SARL ne peut dès lors être tenue responsable des conséquences résultant de leur modification.
Le Client reconnaît et accepte que le Registrar statue sur l'enregistrement dudit nom de domaine selon ses conditions d’enregistrement. ACORO SARL ne peut en aucune manière être tenue pour responsable au cas où l'enregistrement du (des) nom(s) de domaine serait refusé par le Registrar ou ultérieurement invalidé ou annulé ou suspendu pour quelle que raison que ce soit.
Le Client est responsable du choix du nom de domaine ainsi que de son enregistrement.
11. ACORO SARL se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un nom de domaine si le Client n’a pas payé le montant dû. ACORO SARL n'est pas responsable si, dans la période entre la demande d'un nom de domaine et la date de paiement effective par le Client, le nom de domaine demandé a été enregistré par un tiers.
12. Dans le cas ou le client aurait accès à son espace serveur ou à ses mots de passe pour la gestion de son site , ACORO SARL ne saurait être tenu responsable du "non fonctionnement" du site (ou d'une partie du site) suite à des modifications apportées par le Client.
Article 7 : Paiement et modalités de paiement
1. Le paiement est dû à réception de la facture ACORO SARL procède seulement à l’activation des produits ou des services sur le compte du Client quand ce dernier a payé le montant de la commande et que ACORO SARL a reçu le dit paiement.
2. Toutes les factures doivent être payées à leur échéance. Toute facture non payée à son échéance, rendra exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable les intérêts conventionnels au taux de 13% sur base annuelle et sur le montant impayé, ceci jusqu’à complet règlement. Pour le surplus, sera également exigible sans mise en demeure et de plein droit une indemnité forfaitaire de 20% sur le montant principal impayé, avec un minimum de 25,00 € et un maximum de 1.500,00 €, si pour les frais de récupération extra judiciaires et tout autre frais contractuel encouru par ACORO SARL. Le client accepte pour le surplus expressément être redevable d’une indemnité conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, ceci pour les frais judiciaires de récupération que ACORO SARL devrait établir, « entre autres les frais relevant de l’huissier, frais d’avocat et honoraires, … ».
3. De plus, lors du non paiement de la facture de ACORO SARL , et après la sommation par écrit d'effectuer le paiement dans les délais précités, le/les produit(s)/service(s) pourront êtres désactivés par ACORO SARL et pas conséquent être indisponible. Le Client a la possibilité, moyennant paiement des factures impayées et des intérêts de retard de demander la réactivation du/des service(s) de ACORO SARL
4. Dans le cas d'un site dépendant d'un nom de domaine en .fr, le non-paiement à la date anniversaire du dit nom de domaine et des coûts de l'hébergement pour une année, générera une interruption immédiate du service. Le site ne sera plus "on-line".
Les frais de réactivation seront de 100 euros H.T. et à la charge du client. et 72 à 96 heures heures minimum seront nécessaires pour la réactivation du nom de domaine.
ACORO SARL ne sera être tenu responsable de la perte de mails ainsi que de toutes autres pertes d'informations pendant cette période de réactivation.
Pour les autres terminaisons (.com, .net, .org, etc..) les frais administratifs, techniques ou autres liés à une désactivation du produit ou service sont entièrement à la charge du client (75 euros H.T.).
Article 8 : Rupture du contrat
1. Le Client peut mettre fin au présent contrat par notification écrite à envoyé par courrier recommandé (ACORO SARL - 5 rue du chant des oiseaux - 78360 MONTESSON) moyennant le respect d’un préavis de 2 mois avant l’expiration de l’abonnement en cours. Le Client ne sera pas remboursé.
2. ACORO SARL peut mettre fin au présent contrat de fourniture de services par notification écrite envoyée au Client par courrier recommandé, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois. Le Client sera remboursé des produits commandés au prorata de la période restante à courir jusqu’à son terme avec une franchise de 90 jours. Tout mois commencé est dû.
Si le Client ne respecte pas les règles de bonne conduite (cfr. Article 5), ACORO SARL peut mettre fin anticipativement au présent contrat suivant les règles et la procédure énoncées à l'article 6, paragraphe 2.
3. ACORO SARL se réserve le droit d'annuler un de ses produits ou un de ses services s'il apparaît que le Client a enregistré le nom de domaine à l'aide d'informations fautives ou non conformes aux déclarations et garanties prévues par les conditions générales.
Dans ce cas, le coût du produit ou du service ne sera remboursé pour le restant de l'année en cours.
4. Le Client accepte que s’il n’a pas mis fin au contrat deux mois avant l'échéance de la période d’abonnement, le contrat sera tacitement reconduit. Le Client sera dans ce cas obligé de payer pour une période d'abonnement consécutive.
5. Apres la reconduction tacite le Client a le droit de mettre fin au présent contrat par annonce écrite qui doit etre adressée par courrier recommandé (ACORO SARL - 5, rue du chant des oiseaux - 78360 MONTESSON) en respectant un délai de préavis d’un mois. L’article 8.4. n’est pas d’application au Client.
Article 9 : Confidentialité et vie privée
1. Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers de ACORO SARL - 5, rue du chant des oiseaux - 78360 MONTESSON). Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données. Le Client accepte que le nom de domaine ainsi que les informations relatives au titulaire et à la personne de contact soient publiées dans la base de données publique WHOIS dans le cadre de la régulation établie par le "top level domain registry" - autorité registrante du nom de domaine. Le titulaire accepte que le nom de domaine ainsi que les informations relatives au titulaire et à la personne de contact soient gérées de manière électronique par l'administrateur du nom de domaine.
2. Ces données seront traitées par ACORO SARL dans le cadre de l'administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail (contact@acoro.fr), par fax au numéro 01 70 24 81 07 ou par courrier à l'adresse : ACORO SARL - 5, rue du chant des oiseaux - 78360 MONTESSON.
3. ACORO SARL s'engage à traiter les données du Client de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (M.B., 18 mars 1993), modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (M.b., 3 février 1999).
4. Ainsi, ACORO SARL ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les adresses e-mail, numéros de GSM et les données d'identification des membres, affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis du Client sans qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette utilisation précise de leurs données et en garantissant avoir respecté les règles et obligations concernant l'utilisation des données à caractère personnel.
ACORO SARL ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Client (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d'identification), sans le consentement du Client et sans qu'il ne connaisse le but du traitement.
Article 10 : Force majeure
Ni le Client, ni ACORO SARL ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services de ACORO SARL.
Article 11 : Clauses finales
Ce contrat prévaut sur les conditions générales du Client.
Article 12 : Droit applicable - tribunal compétent
Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit Français.
Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Versailles (78).